Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 212 (Rejeté)
(1 amendement identique : 230 )
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’économie et des finances et sur le fondement de ces missions de sécurité.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire la lumière sur les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’Économie et des Finances, situé dans le quartier de Bercy, à Paris. En effet, ce ministère est le seul à employer en son sein des douaniers afin d’effectuer des missions de sécurisation.
Si cette pratique s’inscrit dans la continuité du rattachement historique des douanes françaises aux ministères économiques successifs depuis plus de deux siècles, il nous apparaît important par cette demande de rapport d’interroger la base légale derrière ces missions de sécurisation. Par ailleurs, des interventions de douaniers à l’extérieur de l’enceinte ministérielle ont pu être constatées ces dernières années à l'occasion d’actions revendicatives.
Pour ces raisons, nous demandons un rapport permettrai d'éclairer sur le statut, les missions et le périmètre d’action de ces douaniers, en soulignant les point noirs d’ordre légistique qui pourraient exister.
"
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